Taux d’usure : le plafond légal du crédit, expliqué
Le taux de l’usure est le taux annuel effectif global maximal au-delà duquel un prêt ne peut pas être légalement consenti en France. La Banque de France le recalcule chaque trimestre à partir des taux effectivement pratiqués par les banques au trimestre écoulé, majorés d’un tiers. La formule est publique et entièrement reproductible, mais l’usage éditorial est d’annoncer le chiffre sans montrer d’où il vient. Cette page donne les seuils en vigueur, l’opération qui les produit, et le décalage d’un trimestre qui sépare ce plafond du marché qu’il encadre.
Seuils de l’usure en vigueur
5,29 %
Prêts à taux fixe de 20 ans et plus
Lecture du calcul : 3,97 % × 4 ÷ 3 = 5,29 %, arrondi au centième, pour la catégorie Taux fixe, durée de 20 ans et plus.
Source : Banque de France, tableau des taux de l’usure, publication trimestrielle. Publiés le 29 juin 2026
D’où vient le chiffre
L’article L. 314-6 du code de la consommation définit le prêt usuraire comme un prêt consenti à un taux effectif global excédant, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Le seuil n’est donc pas un objectif fixé par une autorité : c’est une transformation arithmétique d’une observation de marché.
La Banque de France réalise chaque trimestre une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement pour établir, catégorie par catégorie, le taux annuel effectif global moyen pratiqué. Ce taux effectif moyen, multiplié par quatre tiers et arrondi au centième, devient le seuil applicable au trimestre suivant. Chaque révision fait l’objet d’un avis publié au Journal officiel et d’un tableau mis en ligne par la Banque de France. Le tableau donné plus bas affiche les deux colonnes côte à côte, ce qui permet de refaire l’opération sur n’importe quelle ligne.
Le taux comparé au seuil est le taux annuel effectif global, pas le taux nominal affiché dans un barème. L’article R. 314-4 du code de la consommation y intègre, lorsqu’ils conditionnent l’obtention du crédit, les frais de dossier, les rémunérations d’intermédiaires y compris de courtage, les coûts d’assurance et de garanties obligatoires, les frais de tenue de compte associés et le coût de l’évaluation du bien immobilier. Deux dossiers portant le même taux nominal peuvent donc se situer de part et d’autre du plafond selon la structure de leurs frais.
La friction : un plafond qui décrit le trimestre précédent
Le décalage est structurel et non accidentel. Le seuil en vigueur aujourd’hui a été construit sur des taux relevés avant qu’il n’entre en application ; il décrit un marché révolu. Quand les taux commercialisés montent rapidement, le plafond progresse plus lentement que les barèmes qui le précèdent d’un trimestre, et l’espace disponible entre les deux se referme. Quand ils refluent, la mécanique joue en sens inverse et le plafond reste au-dessus des conditions du moment. Cet écart n’est pas une opinion sur le marché : c’est la conséquence arithmétique de la période de référence retenue par le texte.
Le second effet du décalage porte sur la date d’appréciation. Le texte retient le moment où le prêt est consenti, c’est-à-dire la date d’émission de l’offre. Un dossier instruit à cheval sur deux trimestres relève du seuil en vigueur à la date de l’offre, pas de celui en vigueur au moment de la demande ni à celui de la signature définitive. C’est la source d’erreur de calcul la plus fréquente sur ce sujet, devant la confusion entre taux nominal et taux annuel effectif global.
La périodicité elle-même a connu une exception qui continue de circuler comme si elle était en vigueur. Entre le 1er février 2023 et décembre 2023, la Banque de France a révisé les seuils mensuellement, à titre dérogatoire, pour éviter qu’un effet de seuil à l’intérieur d’un trimestre ne conduise à reporter la mise en place des prêts. Elle a acté le retour au calcul trimestriel par un communiqué du 28 décembre 2023, avec effet au 1er janvier 2024. Toute page qui décrit aujourd’hui une révision mensuelle décrit un régime qui n’existe plus.
Seuils de l’usure en vigueur
| Catégorie | Taux effectif moyen | Seuil de l’usure |
|---|---|---|
| Crédits immobiliers et prêts travaux de plus de 75 000 € | ||
| Taux fixe, durée inférieure à 10 ans | 3,05 | 4,07 |
| Taux fixe, durée de 10 à moins de 20 ans | 3,43 | 4,57 |
| Taux fixe, durée de 20 ans et plus | 3,97 | 5,29 |
| Taux variable | 3,96 | 5,28 |
| Prêts relais | 4,79 | 6,39 |
| Crédits de trésorerie et prêts travaux jusqu’à 75 000 € | ||
| Montant inférieur ou égal à 3 000 € | 17,65 | 23,53 |
| Montant de plus de 3 000 € à 6 000 € | 11,75 | 15,67 |
| Montant supérieur à 6 000 € | 6,42 | 8,56 |
| Découverts en compte | ||
| Personnes morales sans activité professionnelle et personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels | 14,25 | 19,00 |
Source : Banque de France, tableau des taux de l’usure, publication trimestrielle.
Ce que le seuil mesure, et ce qu’il ne mesure pas
Le taux de l’usure est un objet réglementaire dérivé du marché, pas un instrument de politique monétaire. Il ne réagit pas aux décisions de la Banque centrale européenne : il enregistre, avec un trimestre de retard, ce que les barèmes bancaires ont fait en réponse à ces décisions et à leurs propres contraintes de refinancement. Lire la trajectoire du plafond comme un indicateur de politique monétaire revient donc à lire une transmission déjà passée, ce que la mécanique de propagation d’un taux directeur vers le crédit distribué éclaire mieux — sujet traité dans le pilier politique monétaire et taux d’intérêt. La sensibilité du crédit immobilier à ce cycle est développée dans le pilier immobilier, crédit et cycles de taux, et les séries de taux mobilisables pour recomposer soi-même l’écart entre plafond et conditions pratiquées sont réunies dans les données macro-financières.
Une dernière limite tient au périmètre. Les catégories retenues par le texte agrègent des dossiers hétérogènes : le taux effectif moyen d’une catégorie est une moyenne pondérée d’opérations dont les profils de risque, les durées exactes et les garanties diffèrent. Le seuil qui en découle est donc un plafond de catégorie, pas une référence de prix pour un dossier donné.
Questions fréquentes
Qui fixe le taux de l’usure et selon quel calendrier ?
La Banque de France calcule les seuils, et chaque révision est publiée par avis au Journal officiel avant son entrée en vigueur, le premier jour du trimestre concerné. Publier un seuil avant son entrée en vigueur reste une exception dans le paysage réglementaire français, et l’annuaire des parutions de taux et d’indices officiels situe ce cas parmi les autres. La Banque de France met parallèlement en ligne un tableau par trimestre, qui affiche pour chaque catégorie le taux effectif moyen relevé et le seuil qui en découle. C’est ce tableau, et non un agrégateur, qui fait référence en cas d’écart entre deux chiffres publiés.
Comment recalculer un seuil de l’usure soi-même ?
Le calcul tient en une opération : le taux effectif moyen de la catégorie est multiplié par quatre tiers, puis arrondi au centième. Le tableau de cette page affiche les deux colonnes, ce qui permet de vérifier la cohérence ligne par ligne. Un écart d’un centième entre un recalcul et la valeur publiée provient de l’arrondi, appliqué au résultat et non au taux effectif moyen.
Le taux de l’usure est-il encore révisé chaque mois ?
Non. La révision mensuelle a été une dérogation temporaire appliquée à partir du 1er février 2023, prolongée en cours d’année, puis abandonnée. La Banque de France a annoncé le retour au rythme trimestriel prévu par la loi le 28 décembre 2023, pour une application au 1er janvier 2024. Les contenus décrivant une actualisation mensuelle n’ont pas été mis à jour depuis cet épisode.
Quel taux est comparé au seuil : le taux nominal ou le TAEG ?
Le taux annuel effectif global, qui intègre le taux nominal mais aussi les frais de dossier, les rémunérations d’intermédiaires, l’assurance et les garanties exigées, les frais de compte liés et le coût de l’évaluation du bien. Un barème affiché sous le plafond ne dit donc rien du positionnement du dossier complet, et deux dossiers au même taux nominal peuvent se situer de part et d’autre du seuil.
Quel seuil s’applique si l’instruction chevauche deux trimestres ?
Le texte retient le moment où le prêt est consenti, c’est-à-dire la date d’émission de l’offre de prêt. C’est cette date qui détermine le trimestre de référence, pas la date de la demande, ni celle de l’accord de principe, ni celle de la signature définitive chez le notaire.
Pourquoi les seuils diffèrent-ils autant selon la catégorie ?
Parce que chaque catégorie a son propre taux effectif moyen et donc son propre plafond, recalculé indépendamment des autres. Le tableau de cette page montre que les petits montants de crédit de trésorerie portent des taux effectifs moyens très supérieurs à ceux des crédits immobiliers longs ; la majoration d’un tiers étant multiplicative, elle amplifie mécaniquement cet écart en points de pourcentage. Le classement entre catégories peut donc évoluer d’un trimestre à l’autre sans qu’aucune règle ne l’ordonne.
Mis à jour le 12 août 2026
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